CONDITIONS GENERALES DE COLLABORATION DE DOLORES
Applicables à compter du 1er Avril 2024
Pour permettre à Dolorès d'assurer une collaboration efficace et régulière conforme aux lois, règlements et usages, les dispositions ci-après sont arrêtées.
L'ordre de priorité des documents contractuels qui régissent les relations entre le Client et Dolorès en regard de la fourniture par cette dernière de toute mission est le suivant :
la(es) Lettre(s) de Mission et avenant(s) à cette(es) dernière(s) ;
les présentes Conditions Générales de Collaboration.
La{es) Lettres de Mission et les Conditions Générales de Collaboration sont collectivement dénommées « le Contrat » ou les « Documents Contractuels ».
A l'exception de ce qui est stipulé ou de ce qui en résulte, les Documents Contractuels visés ci-dessus annulent, remplacent ou prévalent sur tous contrats ou accords formalisés ou non et sur tous usages existants entre Dolorès et le Client et portant directement ou indirectement sur l'objet de ces Documents Contractuels.
Par « Client », il faut entendre la personne physique ou morale signataire de la Lettre de Mission et des Conditions Générales de Collaboration, ses dirigeants et ses préposés. Le Client peut être indifféremment un professionnel, un non professionnel ou un consommateur tels que définis par les dispositions du Code de la consommation. A cette fin, il est entendu entre les Parties que certaines stipulations du Contrat ne seront pas applicables au client non professionnel et au consommateur.
Par « Lettre de Mission », il faut entendre le contrat écrit définissant les missions de Dolorès rendus à son client et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques des missions qu'il souhaite confier à Dolorès et qu'il a été en mesure de poser toute question, et en avoir obtenu les réponses de nature à éclairer son consentement et valider l'adéquation du service à ses besoins.
Obligations et responsabilités de Dolorès
Dolorès n'est soumise, en raison de la mission qui lui est fixée, qu'à une obligation de moyens à l'exclusion de tout autre. Ceci implique de sa part le respect des dispositions légales et de la doctrine professionnelle applicable aux missions qui lui sont confiées.
Dolorès peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Ces derniers respectent dans le cadre de leur mission, en fonction des obligations légales auxquels ils sont tenus, les dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226- 13 et 226-14 du Code pénal.
D'une façon générale, les obligations et interventions de Dolorès sont basées sur les déclarations et documents émanant du Client et s'exercent dans les limites d'une diligence normale. Dolorès ne peut donc être rendue responsable des conséquences résultant d'omissions, négligences ou erreurs non décelables par de simples contrôles par épreuves. De même, sauf mention expresse, les travaux de Dolorès n'ont pas pour but spécifique de déceler les fraudes, détournements ou défaillances volontaires dont le Client pourrait être victime.
Dolorès apprécie librement l'importance des contrôles par épreuves et leur conduite. Le Client peut demander qu'ils soient orientés sur des points particuliers.
Dolorès ne pourra être rendue responsable des conséquences des fautes commises par le Client, ses associés ou ses préposés, ou des tiers intervenant pour le compte du Client, et qui n'auraient pas été décelées par contrôles par épreuves effectués, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive ou non-communication des documents par le Client
Dolorès effectue également la mission qui lui est confiée dans le respect des obligations légales qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme.
La responsabilité civile professionnelle de Dolorès est couverte par un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable. Les informations relatives à la compagnie d'assurance de Dolorès sont disponibles sur simple demande du Client.
La responsabilité civile professionnelle de Dolorès à l'égard du Client est contractuellement limitée dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Pour l'application de la présente clause, sera considéré comme une même mission l'ensemble des prestations énoncées dans la Lettre de Mission et ses avenants, même si ces conséquences peuvent avoir un effet dommageable sur plusieurs exercices.
2. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu vis-à-vis de Dolorès à un devoir d’information et de coopération.
Le Client s'engage notamment :
en application des dispositions visées aux articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier:
à fournir à Dolorès préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d'identification requis en ce qui concerne le Client, et le cas échéant, les bénéficiaires effectifs et les mandataires sociaux ;
à informer par la suite Dolorès de tout changement relatif à ces informations et documents d'identification dans le mois de leur survenance ;
à informer Dolorès dans les mêmes conditions qu'au (i) et (ii) du statut de personne politiquement exposée au sens de l'article L. 561-10 du Code monétaire et financier, que pourraient avoir le Client, les bénéficiaires effectifs et/ou les mandataires sociaux ;
à remettre aux collaborateurs de Dolorès en temps voulu l'intégralité des documents et informations nécessaires à l'exécution de leur mission ;
à porter à leur connaissance les faits importants ou exceptionnels ;
à porter à leur connaissance tous événements, constatations ou opérations susceptibles d'avoir une incidence sur cette exécution ;
à prendre les mesures nécessaires, conformément aux prescriptions légales, pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble des documents produits par Dolorès pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement et au moins pendant dix ans.
Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Dolorès ne peut être considérée comme se substituant au Client du fait de ses missions, ni être tenue pour responsable des pénalités de tous ordres pouvant résulter des retards qui seraient consécutifs à l'inobservation par le Client de ses obligations rappelées ci-dessus.
Traitement des données personnelles
Les dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel sont définies dans la(les) Lettre(s) de Mission.
Indépendance de Dolorès – Non-sollicitation
Le Client s'interdit tout acte pouvant porter atteinte à l'indépendance de Dolorès ou de ses collaborateurs.
Honoraires
Les honoraires relatifs aux prestations réalisées par Dolorès sont convenus avec le Client selon la nature des missions qui lui sont confiées. En cas de paiement par prélèvement automatique, les Parties conviennent expressément que Dolorès, par tout moyen à sa convenance, adresse au Client une notification préalable au moins sept (7) jours calendaires avant la date d'échéance dudit prélèvement.
Pour le Client professionnel toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros et d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les intérêts de retard courront à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire visée ci-avant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Durée de la mission
La durée de la mission et les conditions de son renouvellement sont précisées dans la(les) Lettre(s) de Mission.
A l'achèvement de sa mission, Dolorès restitue les documents mis à sa disposition par le Client et ceux qu'elle a produits. Pour ces derniers, la restitution est toutefois conditionnée au paiement complet des honoraires y afférant. Le Client lui en donne décharge.
Résiliation unilatérale anticipée par le Client
Prestation forfaitaire
Le Client peut unilatéralement et sans justification résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée, la facturation acquise est égale à 50% du montant du contrat, sauf accord entre les parties.
Prestation continue
Le Client ne peut interrompre la mission en cours qu'après en avoir informé Dolorès par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la date de cessation souhaitée.
Cette résiliation ne pourra être effective pour le Client professionnel que sous réserve de régler les créances restant dues à la date de la fin de mission, ainsi qu'une indemnité de résiliation anticipée égale au montant total des honoraires prévisionnels de l'exercice concerné par la cessation de la mission diminuée des honoraires déjà facturés au titre dudit exercice, sauf accord des parties.
Résiliation anticipée de la mission pour manquement
Les prestations délivrées par Dolorès des prestations réciproques tout au long de l’exécution du contrat, Dolorès aura la faculté, en cas de manquement important par le Client à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.
La facturation acquise étant entendue au prorata du temps de travail réalisé dans le cadre d’une prestation continue, et égale à 25% des honoraires dans le cadre d’une prestation forfaitaire.
Dolorès aura également cette faculté de mettre fin à sa mission sans délai, pour absence de respect des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou au gel des avoirs. Dans ces cas, le Client est tenu, à titre d'indemnité, au paiement de la totalité des honoraires de l'exercice en cours
Force majeure
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure telle que définie par le Code Civil, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension.
Sous-traitance et cession
Le Client est informé et accepte expressément que Dolorès puisse avoir recours à la sous-traitance, auprès de sociétés externes.
En cas de sous-traitance, Dolorès délègue et supervise les travaux sous-traités.
Dolorès reste garant et solidaire envers le Client de toutes les obligations qui incombent au sous-traitant en vertu du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
Les travaux sous-traités peuvent être facturés directement par le sous-traitant au Client qui s'engage à les régler directement.
Sauf opération de fusion ou de réorganisation similaire, le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant d'une Lettre de Mission sans l'autorisation écrite et préalable de Dolorès.
Dolorès peut, sans l'accord préalable du Client, céder ou transférer tout ou partie de ses droits découlant d'une Lettre de Mission ou substituer à tout moment toute entité de son groupe dans tous ses droits et obligations et dans ses missions, tels que prévus à la lettre de Mission conclue avec le Client, sans que cette substitution ne soit une cause de résiliation anticipée de la mission concernée qui continuera avec ladite entité dans les mêmes termes
Différends
Délai d’action
La présente clause s’applique uniquement aux clients professionnels. Il est entendu entre les parties que toute demande de dommages et intérêts dans le cadre de la mise en jeu de la Responsabilité de Dolorès ne pourra être produite que pendant un délai d’un (1) an. Ce délai écoulé, toute action sera prescrite.
Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse d’un sinistre consécutif à un redressement fiscal ou social, le point de départ d’un an court à compter de la réception par le client d’une proposition de rectification émise par l’administration quel que soit le bien fondé de la proposition de l’administration et les éventuels recours engagés par le client.
Conciliation préalable
Avant toute action judiciaire, les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Dolorès et le Client, à l’exception de ceux portant sur le recouvrement des honoraires et les mises en cause au titre de la responsabilité civile professionnelle de Dolorès, pourront être soumis à conciliation amiable.
Droit applicable – Attribution de juridiction
Le contrat est régi et interprété selon le droit français.
Toute action en justice devra être introduite par le Client professionnel devant une juridiction compétente de Besançon en cas de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de Dolorès, ladite action devra être introduite dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Pour le Client non-professionnel ou consommateur, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Le Client non-professionnel ou consommateur pourra recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation.
Acceptation et modification des Conditions Générales de Collaboration
Le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Collaboration.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Collaboration sera portée à la connaissance du Client par tout moyen. Le Client pourra, par ailleurs, obtenir à tout moment les Conditions Générales de Collaboration en vigueur sur simple demande écrite.