CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1. OBJET – DÉFINITIONS   

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « Conditions Générales ») stipulent les droits et obligations de la société DOLORES, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon, sous le numéro RCS 983 021 544, dont le siège social est 3 rue du Capitaine Bulle, 25300 Pontarlier, n° TVA intracommunautaire FR28983021544 (ci-après la « Société ») et de ses clients dans la cadre de la réalisation de prestations de services, lesquelles consistent en des prestations d’accompagnement et d’assistance à la déclaration, au contrôle et à la réduction des taxes locales et impôts sur le revenu, et à l’assistance dans le cadre des contrôles fiscaux (ci-après ensemble les « Prestations »). « Calendrier » désigne le calendrier des différentes phases de réalisation des Prestations tel qu’indiqué le cas échéant dans le Devis. « Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant commandé des Prestations à la Société. « Contrat » désigne l’ensemble constitué par le Devis et les présentes Conditions Générales. « Devis » désigne la lettre de mission ou devis émis par la Société.  « Données » désigne toutes données du Client transmises par le Client pour la réalisation des Prestations ou auxquelles la Société aurait accès du fait des Prestations. « Données à Caractère Personnel », a le sens prévu dans le Règlement. « Droit(s) de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit portant notamment sur toute invention (y compris tout brevet, demande de brevet), savoir-faire, secret de fabrication, logiciels, codes sources, processus de fabrication, plan, dessin, prototype, droit d’auteur, marque, nom commercial ou enseigne, ou tout autre droit similaire. « Finalités » a le sens prévu dans le Règlement. « Informations Confidentielles » a le sens défini à l’article 8 ci-après. « Livrables » désigne les livrables remis au Client dans le cadre de l’exécution de Prestations, tels que précisément identifiés au sein du Devis. « Partie(s) » désigne indistinctement la Société ou le Client et ensemble la Société et le Client. « Prix » a le sens indiqué à l’article 6. « Règlement » désigne le Règlement (UE) n°2016/79 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 abrogeant la Directive 95/46/CE. « Responsable de Traitement » a le sens prévu dans le Règlement. « Tiers » désigne toute partie autre que la Société ou le Client. 

ARTICLE 2. DEVIS – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES – FORMATION DU CONTRAT  

Sur demande du Client, la Société émet un Devis récapitulant les Prestations choisies par le Client, accompagné des Conditions Générales. L’acceptation du Contrat par le Client est constatée par la signature du Devis qui emporte acceptation des Conditions Générales qui lui sont attachées. Le cas échéant, le Client peut également émettre un bon de commande faisant expressément référence au Contrat, ledit bon de commande ne pouvant en aucun cas modifier ni le Devis ni les Conditions Générales sans l’acceptation préalable de la Société. Toute demande de nouvelles prestations par le Client auprès de la Société doit être expressément acceptée par la Société et fera l’objet d’un nouveau Devis de la part de la Société. Aucune commande ne sera acceptée par la Société si le Contrat n’a pas été préalablement signé par le Client. Aucune modification ou annulation par le Client d’une commande de Prestation ou d’un élément du Contrat ne sera autorisée sans l’acceptation préalable écrite de la Société. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et le Devis, cette dernière prévaut. Les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document transmis par le Client ne s’appliquent pas aux Prestations commandées par le Client auprès de la Société, sauf accord contraire écrit et exprès de la Société. Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.  

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 

La Société s’engage à exécuter les Prestations conformément aux lois et règlements en vigueur applicables en France à la date de prise d’effet du Contrat, ainsi qu’aux normes et standards en vigueur. La Société mettra en œuvre toute son expertise et le soin raisonnablement possible ainsi que les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations en conformité avec le Contrat. La Société fournira, dans l’exercice de ses Prestations, toute l’assistance et les conseils, mises en garde et recommandations nécessaires, dans la limite du champ de son intervention. La Société s’engage à réaliser les Prestations en conformité avec le Contrat. Les engagements de la Société au titre du Contrat constituent une obligation de moyens. La Société s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Client et les Données que pour la réalisation et la durée des Prestations. Toute autre utilisation est exclue. Conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, la Société communiquera dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la demande du Client, les documents attestant du respect de ses obligations déclaratives sociales et fiscales.  

ARTICLE 4. MODALITÉS D’EXÉCUTION 

L'achèvement des Prestations donne lieu à la remise des Livrables par la Société. Toute demande particulière du Client qui diffèrerait du Devis donnera lieu à facturation supplémentaire. L’absence de remarques ou réserves écrites du Client dans le délai de dix (10) jours suivant la présentation des Livrables par la Société vaut réception tacite par le Client.  

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT  

Le Client devra remettre à la Société toute information et Données nécessaires à la réalisation des Prestations, dans des délais compatibles avec le Calendrier le cas échéant. Tout retard dans cette communication décalera d’autant la réalisation des Prestations, sans que la Société ne puisse en être responsable. L’utilisation des Livrables par le Client, l’absence de remarques ou réserves dans le délai stipulé ci-avant vaut réception tacite des Livrables.  Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à (i) collaborer activement avec la Société et lui donner toutes instructions lui permettant de réaliser les Prestations et, (ii) répondre à toutes questions qui surviendraient dans la réalisation des Prestations. Le retard dans l’exécution des Prestations, qu’il ait ou non des conséquences pour le Client, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société dès lors que ce retard est imputable au Client ou tout fait d’un Tiers ou cas de force majeure tel que décrit à l’article 10 des présentes. Le Client s’engage à tenir informé la Société des suites données par l’administration fiscale des Livrables que le Client aurait utilisé / transmis à ladite administration fiscale. En particulier, le Client s’engage à transmettre à la Société dans les quinze (15) jours suivant réception tout avis fiscal modifié transmis par l’administration fiscale ou de l’informer de tout avis de dégrèvement reçu, afin de permettre à la Société de facturer le Prix qui lui est dû. A défaut, les sanctions prévues à l’article 6 s’appliqueront.  

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES 

Le prix des Prestations et l’éventuelle existence de ristournes, rabais ou acompte figurent dans le Devis. Le prix peut être un prix forfaitaire et / ou un prix dont le montant dépend du pourcentage du dégrèvement obtenu auprès de l’administration fiscale suite aux Prestations (ci-après le « Prix »). Dans ce dernier cas, la facturation du Prix peut avoir lieu en différé selon ce qui figure au sein du Devis : en l’absence de transmission des informations permettant le calcul du Prix par le Client, et ce conformément à ce qui figure ci-avant à l’article 5, autorise la Société à facturer un montant forfaitaire de 5 000 euros en lieu et place du Prix ; un montant forfaitaire différent peut être fixé dans le Devis. Le Prix est facturé en euros hors taxe. Si le Client est un particulier, le Prix est mentionné toutes taxes comprises. Les modalités de facturation sont stipulées au sein du Devis. Toute facture est payable à trente (30) jours date de facture, sauf disposition dérogatoire au sein du Devis. Tout paiement est effectué par virement bancaire, sauf stipulation contraire prévue dans le Devis. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du Client. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et entraînera le droit pour la Société de suspendre l’exécution des Prestations dans les conditions décrites à l’article 11.2.  Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, appliquées à compter du premier jour de retard. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due. Aucun escompte n’est autorisé. 

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ DES LIVRABLES – SAVOIR-FAIRE – DONNÉES DU CLIENT 

Sous réserve du paiement complet du prix des Prestations par le Client, la Société cède la propriété des supports des Livrables, au Client qui peut donc les utiliser pour ses besoins propres. La Société est et demeure seul et unique propriétaire du savoir-faire qu’elle met en œuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations. La Société reste propriétaire de ses marques et logos. Le Client s’engage à ne pas invoquer de quelconques droits de propriété intellectuelle sur le savoir-faire de la Société. Le Client demeure propriétaire des Données transmises dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le Client demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques et logos.  

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ 

Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel des Informations Confidentielles qui lui sont transmises par l’autre Partie au titre du Contrat. Sont considérées comme des « Informations Confidentielles » au titre des présentes, toute information ou Donnée, d’ordre comptable, commercial, financier, stratégique, ou de toute autre nature, dévoilée à, ou dont une Partie aurait pris connaissance ou pu consulter, de quelque manière que ce soit, c’est à dire verbalement ou sous forme de documents de toutes sortes à l’occasion de l’exécution du Contrat. En conséquence, la Partie réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées qu’aux seules fins de l’exécution des présentes et reconnaît que ces Informations Confidentielles restent, en tout état de cause, la propriété de la Partie émettrice. La Partie réceptrice s'engage à ce que les Informations Confidentielles reçues de la Partie émettrice : a) Soient protégées et gardées strictement confidentielles ; b) Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que l’exécution des présentes, sans le consentement préalable et écrit de la Partie émettrice ; c) Ne soient ni communiquées ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tous Tiers ou à toutes autres personnes que les membres de son personnel ou sous-traitants ayant à connaître les Informations Confidentielles dans le cadre de l’exécution des présentes ; d) Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement. Ces obligations de confidentialité se maintiendront pendant toute la durée de l’exécution du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à l’issue de l’exécution du Contrat. La Partie réceptrice ne saurait être tenue responsable de la divulgation des Informations Confidentielles : a) Si lesdites Informations Confidentielles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou b) Si lesdites Informations Confidentielles sont déjà connues de la Partie réceptrice, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou 

c) Si lesdites Informations Confidentielles ont été reçues d'un Tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes. Chaque Partie est responsable du respect par son personnel, ses représentants, ses dirigeants, ses collaborateurs et ses éventuels fournisseurs ou sous-traitants de la présente obligation de confidentialité. Nonobstant son éventuelle responsabilité, la Partie ayant connaissance d’une divulgation en violation du présent article informera immédiatement l’autre Partie. 

ARTICLE 9. GARANTIE – RESPONSABILITE 

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de la réalisation des Prestations, et dans la limite du montant total h.t. du Prix facturé au titre des Prestations. Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, perte de clientèle, perte de profits, perte de notoriété, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc. Le Prestataire décline toute responsabilité liée à l’utilisation ou la mise en œuvre des Livrables issus des Prestations, n’étant lié qu’au titre d’une obligation de moyens. Le Prestataire décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client déciderait de ne pas utiliser les Livrables fournis. Le Prestataire ne vérifiant pas la véracité ou l’exactitude des informations ou documents fournis par le Client, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre ou si les Prestations sont erronées du fait de ces inexactitudes. Toute réclamation au titre du Contrat est à formuler dans le délai de deux (2) ans suivant la fin du Contrat. Le Prestataire déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle, et s’engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.  

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux retenus majoritairement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, répondant aux critères définis par l’article 1218 du Code Civil.  La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des présentes, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues au jour de la survenance du cas de force majeure.  La Partie défaillante doit avertir l’autre Partie, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa connaissance de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la nature de l’inexécution ou du retard dans l’exécution, ainsi que sa durée, si celle-ci est déterminable. Si l’état de force majeure se poursuivait pendant une durée continue supérieure à un (1) mois, toute commande en cours non encore exécutée pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité, par la Société ou par le Client, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 11. DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION 

11.1. Durée – Expiration - Le Contrat prend fin une fois que les Prestations ont été réalisées, les Livrables remis et que le Prix complet aura été facturé par la Société et payé par le Client.  

11.2. Suspension - La Société peut suspendre librement, à tout moment, la réalisation des Prestations ou plus généralement l’exécution du Contrat dès lors qu’elle constate la violation par le Client de ses engagements contractuels, tels que ses obligations de paiement. Une simple notification délivrée au Client sera nécessaire pour permettre une telle suspension. 

11.3. Résiliation - Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat dans les cas suivants : (i) Immédiatement en cas de manquement grave par le Client d’une obligation mise à sa charge au titre du Contrat à laquelle il ne pourrait pas être remédié de façon satisfaisante, ou, (ii) En cas de violation d’une autre obligation et notamment en cas de défaut de paiement, trente (30) jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure adressée au Client, restée sans effet. 

11.4. Conséquences de l’expiration ou de la résiliation - A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, la Société s’engage à restituer ou détruire, selon le choix du Client, les Données transmises par le Client pour l’exécution des Prestations sauf à ce que la conservation de ces Données soient nécessaires à des fins de preuve en cas de litige, en ce compris avec l’administration fiscale.  

ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE   

La Société pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations sans l’accord préalable écrit du Client. Toutefois, dans une telle hypothèse, la Société reste seule responsable de l’exécution des Prestations qui lui sont confiées et se porte fort du respect des obligations découlant du présent Contrat par ses sous-traitants.  

ARTICLE 13. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS 

13.1 Droit de rétractation - Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts, à l’exception, le cas échéant, de ceux prévus à l’article L221-25 du même Code. Le Client informe le Prestataire de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation reproduit dans le lien ici, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation après le début des Prestations, il reste redevable d’un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du Prix. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que leur exécution ait commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement du Prix ou de la part du Prix payé par le Client avant cette date interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice par le Client de son droit. 

13.2 Réclamations - Le Client est invité à adresser toute réclamation relative aux Prestations dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant l’achèvement des Prestations (constaté par la remise des Livrables). La réclamation devra être transmise par courrier électronique ou postal aux coordonnées du Prestataire indiquées à l’article 1 des présentes CGV, et devra être suffisamment motivée, comporter une description précise des griefs invoqués ainsi que, si possible, tout document justificatif utile (captures d’écran, rapports, correspondances, etc.). 

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être prise en compte en dehors du délai précité, sauf dispositions légales impératives contraires.  

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT - MÉDIATION A LA CONSOMMATION 

14.1. Le présent Contrat est soumis au droit français. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige pouvant découler de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du présent Contrat. Si une telle solution ne peut aboutir, les Parties conviennent dès à présent que le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social du défendeur.  

14.2. Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’issue d’une réclamation écrite adressée au Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est à choisir sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur. Le recours à la médiation est facultatif et n’interrompt pas les délais pour agir en justice 

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Le Responsable de Traitement est la Société, dont l’identité et les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes. Au titre du Contrat, la Société sera amenée à collecter les Données à Caractère Personnel suivantes : données d’état civil (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse personnelles, statut marital, date et lieu de naissance, profession, carte d’identité), données fiscales (avis d’imposition), données d’accès aux profils fiscaux en ligne, données concernant le patrimoine immobilier. La Société procède à la collecte et au traitement des Données à Caractère Personnel susvisées en vue des Finalités suivantes : (i) Réaliser les Prestations, (ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle avec le Client, (iii) Suivi de la relation commerciale, (iv) Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, (v) Gérer le contentieux, (vi) Gestion du paiement et de la facturation du Client. Les Données à Caractère Personnel sont conservées par la Société pour la durée du Contrat et cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. Les Données à Caractère Personnel collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente par les salariés et/ou les collaborateurs de la Société. Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des Finalités. La Société s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour les Finalités décrites ci-avant et ce, conformément à au Règlement. La Société a pour sous-traitant et / ou destinataire des Données à Caractère Personnel, les sociétés suivantes pour les fins suivantes : 

  • Finalité : gestion documentaire, communication e-mail, gestion contrats > Microsoft 365, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, DP 18 PS 21 Ireland ; 

  • Finalité : gestion des devis, facturations et paiements > Pennylane, 3 rue de Franche Comté, 50100 Cherbourg-en-Cotentin ; 

  • Finalité : signature des mandats et contrats > Yousign SAS, Rue de Suède Avenue Pierre Berthelot, 14000 Caen, France ; 

 

  • Finalité : gestion documentaire > Dropbox Inc., 1800 Owens St, San Francisco, CA 94158, USA (transfert aux Etats-Unis) ;  

  • Finalité : hébergement, sauvegarde, prospection commerciale > Squarespace Ireland Limited, Squarespace House Ship Street Great Dublin 8, D08N12C Ireland (transfert aux Etats-Unis). 

 

Tout transfert hors de l’Union Européenne est encadré conformément à la loi. Le Client dont les Données à Caractère Personnel sont collectées a le droit : (i) de demander à la Société l’accès aux Données à Caractère Personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du Traitement, (ii) de s’opposer au Traitement (iii) à la portabilité de ses Données à Caractère Personnel, (iv) d’’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le Client pourra obtenir une copie de ses Données à Caractère Personnel, sur demande spécifique adressée à la Société, et les transmettre à un autre responsable du traitement. Toutes les demandes doivent être adressées aux coordonnées indiquées à l’adresse suivante : contact@chere-dolores.com. La Société notifie par tous moyens au Client toute violation de Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.  

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES 

Conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS), les Parties conviennent que : (i) la signature électronique apposée au présent Contrat, quelle qu’en soit la forme (simple, avancée ou qualifiée), produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite, (ii) les Parties acceptent expressément de signer ce Contrat électroniquement via la solution Yousign, prestataire de services de confiance au sens du règlement eIDAS, (iii) les Parties reconnaissent que les procédés d’identification mis en œuvre assurent l’intégrité du document et l’identification du signataire. La version signée électroniquement du présent Contrat constitue l’original au sens de l’article 1375 du Code civil. Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la formation du Contrat. Les Parties agissent, à tout moment, comme des parties indépendantes pour l’exécution des obligations du Contrat. Le Contrat ne crée aucune relation d’association, d’associés dans une société ou de solidarité entre les Parties. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement ou engager des frais ou des dépenses pour le compte de l’autre. Toute tolérance consentie par l’une des Parties au regard de l’exécution par une autre d’une quelconque des obligations découlant des présentes ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation à ses droits et comme dispensant cette autre Partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions du Contrat. La Société est autorisée à faire usage de la dénomination sociale, du logo du Client et de son domaine d’activité sur ses supports commerciaux, en ce compris son site Internet, pendant une durée de cinq (5) ans.